Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite d'abaisser le taux de TVA applique dans le secteur de l'horticulture. Depuis que le gouvernement precedent a decide de porter, en juillet 1991, ce taux de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100, l'horticulture francaise connait des difficultes grandissantes. Cette decision a en effet entraine l'apparition de certaines distorsions de prix entre nos produits et ceux de nos principaux concurrents de la CEE qui appliquent, de leur cote, une TVA a taux reduit, allant de 6 a 12 p. 100. Avant l'harmonisation de ces taux prevue au 1er janvier 1995, il serait donc necessaire de prendre des mesures transitoires, comme l'octroi de credits de TVA, afin de compenser les differences de prix existant entre la France et les autres pays europeens et menacant l'avenir de notre horticulture ornementale. Il lui demande en consequence s'il est dans ses intentions de prendre des mesures fiscales compensatoires permettant a l'horticulture francaise de faire face a la concurrence des autres pays de la CEE.