Bande CB
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par les possesseurs de materiel CB, ou par ceux qui desirent s'en rendre acquereurs. En effet, la modification du systeme de taxation de ce type de materiel n'a pas ete accompagnee de l'information necessaire aupres des consommateurs, des commercants et des forces de l'ordre. L'utilisateur ne sait souvent pas si la taxe existe reellement, si elle a ete acquittee a la source au moment de l'achat, si le commercant est en charge de la verser et de l'integrer au prix de vente. Ce manque d'information entrainant des imprecisions pouvant laisser place a des indelicatesses ou des abus, il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites d'acquittement de cette taxe et d'en informer rapidement toutes les parties concernees.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993