Reductions d'impot
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'application de la loi Mehaignerie, concernant les constructions neuves que s'engagent a louer leurs proprietaires. En effet, certains services fiscaux, pour appliquer la deduction fiscale, prennent en compte la date de conclusion de l'emprunt contracte pour construire l'immeuble, alors que d'autres services se basent sur la date de location de la construction neuve. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la bonne interpretation.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993