Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police pour les personnels de gendarmerie. Une premiere reponse, publiee au Journal officiel du 7 juin 1993, a ete apportee par le ministre, mais elle concernait le budget 1993. Il convient d'examiner la question generale et ensuite de voir les possibilites d'application non sur le budget 1993 mais sur le budget 1994. Sur le plan general, la prise en compte de cette integration a ete accordee aux personnels de police a compter du 1er janvier 1983 avec un etalement sur dix ans. Cet etalement s'est acheve depuis le 1er janvier 1992. Elle a ete accordee a la gendarmerie a compter du 1er janvier 1984 mais avec un etalement sur quinze ans qui doit prendre fin le 1er janvier 1998. Cette integration avait ete obtenue par les services penitentiaires au 1er janvier 1986 sur quinze ans egalement mais la duree a ete reduite a treize ans. Cette integration a enfin ete obtenue par les services exterieurs des douanes et les pompiers professionnels avec un etalement sur dix ans. Les personnels de gendarmerie sont actuellement defavorises par rapport a tous les autres corps cites. Il lui demande si la reduction de la duree a treize ans au lieu de quinze est actuellement etudiee par ses services et si une solution favorable est susceptible d'intervenir dans le cadre de la loi de finances 1994. Plus generalement il souhaiterait savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour ramener cette integration de quinze ans a treize ans.