Assurance veuvage
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation du fonds national de l'assurance veuvage. Le regime de l'assurance veuvage a ete fixe par decret du 31 decembre 1980 et complete par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 qui stipule dans l'article L. 251-6 du code de la securite sociale : « Les excedents du fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque veuvage. » Or ces dispositions relatives a l'affectation des excedents sont restees « lettre morte » en depit des demandes reiterees de la FAVEC. Ne pourraient-ils pas servir a ameliorer la situation precaire de certaines veuves ? Il lui demande si une reforme du regime actuel peut etre envisagee.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993