Enqueteurs
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les enqueteurs de police. Cree en 1972, ce corps de la police nationale compte aujourd'hui environ 4 000 fonctionnaires de categorie C qui ont pour mission d'assister les inspecteurs et les commissaires de police dans les services actifs. Agents de police judiciaire au sens de l'article 20 du code de procedure penale, ils se sont rapidement trouves dans l'obligation d'assurer, du fait d'un deficit en officiers de police judiciaire, des actes relevant de la stricte competence de ces derniers. Ne serait-il pas possible de regulariser leur situation administrative en leur octroyant la qualite d'OPJ ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de leur permettre d'assumer leurs fonctions.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993