Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des anciens combattants ages de plus de soixante-quinze ans qui ne peuvent beneficier de l'octroi d'une demi-part supplementaire pour le calcul de l'impot sur le revenu des personnes physiques, lorsque cet avantage a deja ete attribue a leurs epouses en cas d'invalidite reconnue. Les anciens combattants qui ont su faire don de leur personne, dans des conditions tres dures et parfois pendant de longues annees, ne peuvent pretendre a ce degrevement auquel leur donne droit pourtant leur passe militaire. Cette discrimination parait injuste pour les couples qui la subissent car il n'y a aucune correlation entre une epouse handicapee et un mari ancien combattant, si ce n'est le lien du mariage. Il faut signaler qu'en cas d'invalidite du conjoint, surtout quand il s'agit d'une incapacite a plus de 80 p. 100, le couple subit une aggravation de sa situation sociale et economique. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'envisager des mesures pour retablir dans leurs droits les anciens combattants de plus de soixante-quinze ans et faciliter ainsi l'acces a ce juste cumul fiscal.