Integration en milieu scolaire normal
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- RPR
Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'article 4 de la loi du 30 juin 1978 ainsi que sur la circulaire no 91-33 du 6 septembre 1991 qui prevoient l'integration scolaire des enfants et adolescents handicapes. Elle lui signale a cet egard le cas d'une commune des Pyrenees-Atlantiques ou vient d'etre creee une classe pouvant accueillir des enfants handicapes. Les amenagements necessaires afin de faciliter l'acces de cette ecole sont finances par des fonds prives, le conseil general n'ayant pas donne d'avis favorable et ne prenant pas en charge les equipements necessaires qui ne sont pas consideres comme une cause prioritaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer a qui incombe la charge des amenagements des ecoles publiques accueillant des enfants handicapes.
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993