Taxe d'habitation
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'imposition a la taxe d'habitation de nos concitoyens travaillant a l'etranger. Dans la mesure ou ces personnes, vivant hors du territoire, n'occupent pas en consequence a titre permanent leur residence en France, il lui demande si un allegement de cette taxe ne peut etre envisage. Une telle mesure, qui ne porterait bien entendu que sur l'habitation principale, permettrait de prendre en consideration la situation particuliere des expatries qui doivent parallelement faire face a un certain nombre d'obligations concernant leur residence dans le pays qui les accueille.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993