Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, ainsi qu'il l'avait fait aupres de son predecesseur sur la question no 67558 publiee le 8 mars 1993, sur les decrets no 91-1410 du 31 decembre 1991 et no 92-1439 du 30 decembre 1992 relatifs a l'organisation et a l'equipement sanitaires et modifiant le code de la sante publique. Ces decrets stipulent la suppression de la place des medecins praticiens - par exemple des gerontologues - au sein des organisations de conseil en substituant le comite regional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) a la commission regionale des institutions sanitaires et sociales (CRISMS). Pourtant, la presence des medecins praticiens est importante voire necessaire dans le processus de prise de decision du comite, car ce sont eux qui disposent des informations et de l'experience dans ce domaine. Comme l'objectif du comite est d'eclairer les responsables de haut niveau sur les situations locales, l'apport des medecins praticiens est indispensable a l'apprehension des problemes souleves lors de ces reunions. Il lui demande ce qu'elle envisage pour remedier a ce prejudice.