Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les services tutelaires pour accomplir les missions qui leur sont confiees, et tout particulierement pour assurer le suivi des personnes sorties d'hopitaux psychiatriques. Une circulaire du 14 mars 1990 a fixe les orientations de la politique de sante mentale. Toutefois, afin de permettre a des patients souffrant de troubles mentaux de quitter le milieu hospitalier, des requetes aux fins de mesures de protection sont transmises aux tribunaux. Ces derniers confient ces mesures a l'Etat, qui a son tour les delegue a un service tutelaire charge d'apporter aux interesses « l'aide et le soutien necessaire », en application de l'article 450 du code civil. Dans les faits, le contenu de ces missions a connu une evolution tres sensible. En effet, dans le passe la mesure de tutelle d'Etat etait destinee a des personnes qui possedaient un certain patrimoine et qui etaient dans l'incapacite de le gerer. Aujourd'hui, il s'agit plutot d'un service social qui prend en charge l'ensemble des difficultes de la personne protegee. Il apparait cependant que cette derive ne s'est pas accompagnee d'une augmentation des moyens dont disposent les services de tutelle. Il s ne percoivent de l'Etat que 236 francs par mois et par personne protegee, alors que le cout d'une hospitalisation est de l'ordre de 40 000 francs mensuel. Parallelement, aucune disposition particuliere n'est prevue pour les malades susceptibles de poser probleme et necessitant de par leur comportement eventuel un accompagnement adapte. En consequence, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour eviter que les services tutelaires n'aient a se substituer aux hopitaux psychiatriques dans le suivi de ces malades ou, a defaut, de quels moyens elle envisage de doter ces services lorsqu'ils se voient confier des mesures de protection difficile. Il lui demande egalement un veritable controle de l'application de la circulaire du 14 mars 1990.