Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le nouveau code penal prevoit dans son article 121-2 que la responsabilite penale des collectivites territoriales et de leurs groupements peut etre engagee en cas d'infractions commises par « leurs organes ou representants ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser ce qu'il convient d'entendre par les termes « organes ou representants ».
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993