Batiments d'elevage
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les normes actuelles regissant la construction de batiments d'elevage neufs. Ceux-ci doivent etre implantes a plus de cent metres des habitations existantes alors que rien n'oblige les constructions d'habitations neuves a etre a plus de cent metres des batiments d'elevage existants. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'instituer une regle de reciprocite visant a faire respecter l'equite.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993