Question écrite n° 530 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- COM

Les honoraires des masseurs-kinesitherapeutes sont bloques depuis mars 1988 alors que, de 1980 a 1992, les frais professionnels de cette profession sont passees en moyenne de 39 p. 100 a 45 p. 100. Cette situation contraint les masseurs-kinesitherapeutes a augmenter leur activite, a reduire la necessaire formation qu'ils doivent continuer a acquerir et a reduire leurs investissements, privant ainsi les patients du bien-etre de nouvelles technologies. La nomenclature des actes realises par cette profession date de 1972. Depuis plusieurs annees, les negociations engagees sur ces questions n'ont toujours pas abouti. M. Jean-Claude Gayssot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, les mesures concretes qu'il compte prendre pour repondre aux aspirations des masseurs-kinesitherapeutes pour qu'enfin un accord intervienne entre la caisse d'assurance maladie et les ministeres concernes.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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