Decharges de service
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, si les charges sociales font partie des remunerations que les centres de gestion doivent rembourser aux collectivites au titre des agents beneficiant de decharges d'activite de service en vertu de l'article 16 du decret no 85-397 du 3 avril 1985.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993