Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions de l'arrete du 8 juin 1967 faisant obligation aux exploitants de restaurants d'etablir une note detaillee en double exemplaire dont l'original doit etre remis au client. Ces dispositions s'appliquent a l'ensemble du secteur de la restauration et de l'hotellerie, y compris la restauration a service rapide. Or la restauration rapide fonctionne selon une strategie commerciale propre et des caracteristiques particulieres paraissant rendre moins indispensable la delivrance systematique d'une note pour le client, lequel est parfaitement informe en permanence du prix et des produits qui lui sont proposes. Cette reglementation a ete mise en place a une epoque ou elle ne pouvait evidemment pas prendre en consideration les caracteristiques de fonctionnement de la restauration rapide, puisqu'elle n'existait pas alors en France. Cette specificite de la restauration rapide a cependant commence a etre reconnue, puisque en 1988, ce type d'activite s'est vu attribuer un code APE distinct ainsi qu'un regime particulier en matiere de taux de TVA. Il serait des lors logique, et egalement indispensable, qu'une reglementation propre a ce type de restauration regisse la question des notes, dont la delivrance systematique obligatoire est une charge non negligeable pour la restauration rapide, qui effectue plus de 180 millions de transactions par an. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre a cet egard, afin de reactualiser la reglementation en vigueur et l'adapter a la specificite de la restauration rapide.