Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud sollicite l'avis de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interpretation de l'article 37 du decret du 5 juillet 1973 relatif a la formation professionnelle notariale, afin de determiner s'il est possible, pour un notaire stagiaire preparant le diplome superieur de notariat, d'effectuer une partie de son stage chez un mandataire liquidateur ou chez un administrateur judiciaire. En effet, dans le cadre de la preparation du diplome superieur de notariat, qui correspond a la voie universitaire d'acces a la profession de notaire, les articles 33 et suivants du decret disposent qu'il est necessaire d'effectuer un stage de deux annees. Le fait d'etre en stage ou d'avoir accompli les deux annees prevues par le texte permet au notaire stagiaire de preparer et de passer les quatre semestrialites d'enseignement theorique, qui constituent, avec la redaction d'un memoire, la partie theorique de ce diplome. Le stage en constitue, quant a lui, l'aspect pratique. L'article 37 du decret a prevu qu'une partie de ce stage, dans la limite de six mois au plus, puisse etre effectuee, non pas dans un office notarial, mais aupres d'un expert-comptable, d'un avocat, d'un conseil juridique ou d'un commissaire aux comptes (art. 37, alin. 2) ou encore aupres d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise (art. 37, alin. 3). Doit-on interpreter cet article de maniere stricte en interdisant a un mandataire liquidateur ou un administrateur judiciaire d'accueillir un notaire stagiaire dans le cadre de cette periode de six mois ? Ces deux professions, qui se sont beaucoup developpees ces dernieres annees, occupent aujourd'hui une place importante au sein des professions juridiques, tel n'etait pas le cas au moment de la redaction du decret du 5 juillet 1973. De plus, en rapprochant l'alinea 2 et l'alinea 3 de l'article 37 du decret, on remarque que les notaires stagiaires peuvent effectuer six mois de stage dans le service juridique d'une entreprise. Il s'agit la d'une notion aux contours mal definis par le texte. Le contenu juridique du stage effectue dans ces conditions peut s'en trouver affaibli alors que le contenu juridique de la periode de stage effectuee chez un mandataire liquidateur ou chez un administrateur judiciaire ne peut qu'elargir les connaissances et les perspectives du futur notaire. Aussi, il lui demande son avis sur le probleme pose.