PAC
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que dans le cadre de l'« accord oleagineux », ratifie par la France lors du conseil des affaires etrangeres du 8 juin 1993, il a ete convenu d'instituer une penalisation nationale en cas de depassement des surfaces autorisees. Le texte final n'apporte aucune precision sur la facon dont seront appliquees les penalites. La reduction doit-elle porter uniquement sur la portion de depassement ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les modalites de calcul de la reduction de penalisation de l'indemnite compensatoire.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993