Question écrite n° 5307 :
PAC

10e Législature

Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que dans le cadre de l'« accord oleagineux », ratifie par la France lors du conseil des affaires etrangeres du 8 juin 1993, il a ete convenu d'instituer une penalisation nationale en cas de depassement des surfaces autorisees. Le texte final n'apporte aucune precision sur la facon dont seront appliquees les penalites. La reduction doit-elle porter uniquement sur la portion de depassement ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les modalites de calcul de la reduction de penalisation de l'indemnite compensatoire.

Données clés

Auteur : M. Lux Arsène

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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