Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que, dans le cadre de « l'accord oleagineux » ratifie par la France lors du conseil des affaires etrangeres du 8 juin 1993, un plafond pour la production d'oleagineux a des fins industrielles a ete fixe a 1 million de tonnes d'equivalents tourteaux, ce qui correspond a environ 800 000 hectares sur lesquels la part de la France s'eleve a 320 000 hectares selon le mode de calcul actuel. Compte tenu de l'importance que represente la production de colza en region Lorraine, il serait souhaitable : 1/ que les surfaces diester soient reparties au niveau national, entre les regions, au prorata des references historiques 1989-1990-1991 en colza, soit pour la Lorraine 16 p. 100 du total national (108 000 hectares sur 682 000 hectares) ; 2/ qu'un nouveau site industriel dote d'une usine de traitement, comparable a ceux en voie de realisation (dont Compiegne 50 000 hectares et Rouen 100 000 hectares) soit envisage en Lorraine. La limitation de la surface agro-industrielle a 300 000 hectares ne laisse la place que pour un seul site industriel supplementaire. L'importance de la production d'oleagineux en Meuse jointe aux difficultes majeures que connait ce departement en voie de desertification milite pour une implantation de cette usine en Meuse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les modalites de repartition des surfaces autorisees en jachere industrielle entre les regions et les orientation du ministere quant a l'opportunite de l'implantation d'un site industriel supplementaire en Lorraine et plus particulierement en Meuse.