Question de : M. Cathala Laurent
- SOC

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la specificite du statut des secretaires sociaux du departement du Val-de-Marne et a ses consequences nefastes pour les agents concernes. En effet, leur statut d'origine a ete cree en 1971, en reference a celui de la prefecture de Paris qui les a mis a disposition des departements de la premiere couronne de Paris. Il n'a pas ete depuis aligne sur le statut des secretaires medicaux comme le voudrait le decret no 92-874 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des secretaires medico-sociaux territoriaux, alors meme que leurs fonctions en circonscription d'action sanitaire et sociale, centres medicaux de prevention ou laboratoires departementaux correspondent parfaitement a celles precisees a l'article 2 de ce decret. Il resulte de cette particularite locale du Val-de-Marne, que ces agents ne peuvent etre legalement integres dans aucun cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, leur emploi ne comporte pas de grade d'avancement, l'indice brut terminal n'etant pas « au moins egal a l'indice 390 ». Or le concours de recrutement des secretaires sociaux exige des candidats qu'ils soient titulaires des memes diplomes que ceux requis pour le concours de commis dont l'indice terminal est 390. En consequence, il lui demande, dans le souci de mener a son terme la procedure d'integration de tous les agents de collectivites territoriales, s'il entend autoriser le departement du Val-de-Marne a proceder a l'integration des secretaires sociaux dans le cadre d'emplois de secretaires medico-sociaux territoriaux.