Question de : M. Gonnot François-Michel
- UDF

M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la loi du 5 fevrier 1992 relative au statut de l'elu local, et plus particulierement sur le titre II de cette loi qui fait obligation aux conseils generaux, aux conseils regionaux et aux communes de prendre en charge la formation de leurs elus. Cette formation ne peut etre assuree que par des organismes de formation agrees par le ministre de l'interieur, apres avis du conseil national de la formation. Ce conseil, cree par le decret no 92-1206 du 16 novembre 1992, n'a pas encore ete installe, retardant ainsi la mise en place des programmes de formations des collectivites locales. Il aimerait savoir a partir de quelle date precisement l'obligation de formation des collectivites locales s'applique. La loi ayant ete promulguee, les collectivites locales doivent-elles inscrire leurs depenses de formation aux budgets supplementaires 1993, ou seulement aux budgets primitifs 1994 ? Il aimerait, d'autre part, avoir des precisions quant a l'installation effective du Conseil national de la formation des elus locaux, et sur la date de remise de ses premiers avis sur les organismes demandeurs.