Surendettement
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'article L. 331-2 du code de la consommation publie au Journal officiel du 27 juillet 1993. Cet article relatif a la procedure de reglement amiable concerne le reglement des situations de surendettement des particuliers. Il tend a definir la categorie de personne pouvant beneficier de cette procedure. Ainsi l'article enonce que le critere determinant est : « l'impossibilite manifeste pour le debiteur de bonne foi de faire face a l'ensemble de ses dettes...». Devant un critere si approximatif, il lui demande de preciser ce qu'il entend par « l'impossibilite manifeste » et ce afin de pouvoir clairement definir quelles sont les personnes pouvant beneficier de ladite procedure.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993