Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions d'une circulaire ministerielle concernant la redistribution des quotas laitiers. Son ministere semble exclure la possibilite de location ou de ventes des quotas morts, ce qui est essentiel, car le droit a produire doit rester gratuit. Cependant, des inquietudes persistent parmi les producteurs du Nord au sujet des delocalisations de quotas, possibilite qui reste offerte par la circulaire ministerielle sur les quotas morts. La delocalisation des quotas est ressentie comme tres injuste par les producteurs qui ont deja consenti d'importants efforts dans leur departement en matiere de maitrise des productions et qui voient d'autres departements, qui n'avaient pas mene la meme politique, avec toutes les difficultes et les sacrifices qu'elle implique, recuperer des droits a produire. Aussi, il aimerait connaitre sa position precise sur ce probleme et lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre a cet egard.