Avocats
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
Un arrete du 7 janvier 1993 a modifie les conditions d'entree au centre regional de formation professionnelle des avocats. Les etudiants des instituts d'etude judiciaire voient de ce fait leurs conditions modifiees en cours d'annee. Aucune formation ne va leur etre dispensee pour la preparation au concours, pour laquelle ils ont paye un droit d'inscription d'environ 2 300 francs. M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche les dispositions concretes pour annuler, dans l'interet des etudiants, cette discrimination de l'avenir des filieres universitaires publiques de droit.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993