Question écrite n° 532 :
Avocats

10e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- COM

Un arrete du 7 janvier 1993 a modifie les conditions d'entree au centre regional de formation professionnelle des avocats. Les etudiants des instituts d'etude judiciaire voient de ce fait leurs conditions modifiees en cours d'annee. Aucune formation ne va leur etre dispensee pour la preparation au concours, pour laquelle ils ont paye un droit d'inscription d'environ 2 300 francs. M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche les dispositions concretes pour annuler, dans l'interet des etudiants, cette discrimination de l'avenir des filieres universitaires publiques de droit.

Réponse publiée le 16 août 1993

L'arrete du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalites de l'examen d'acces au centre regional de formation professionnelle d'avocats a fait, prealablement a sa publication, l'objet d'une concertation entre les ministeres signataires et les principaux partenaires, notamment le Conseil national des barreaux et les representants des instituts d'etudes judiciaires (IEJ). Ce texte ne remet pas en cause les enseignements assures par les IEJ en vue de la preparation a cet examen. En ce qui concerne les epreuves, l'arrete du 17 fevrier 1993 fixe une liste des diplomes universitaires a finalite professionnelle permettant d'etre dispense de tout ou partie de l'examen d'acces au centre de formation professionnelle d'avocats ; des la session 1993, les candidats titulaires d'un DEA ou d'un DESS en sciences juridiques pourront beneficier de ces dispenses. De plus, afin de ne pas penaliser les etudiants en cours de preparation, un arrete du 10 mai 1993 (JO du 30 mai 1993) maintient transitoirement les dispositions qui permettaient aux candidats titulaires de la maitrise en droit prive assortie de la mention carrieres judiciaires d'etre automatiquement dispenses de cinq epreuves orales.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires

Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993

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