Implantation
Question de :
M. Labarrère André
- SOC
M. Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'absence de publication de decret d'application visant a limiter la creation et l'extension des grandes surfaces en milieu rural, et ce alors que M. le Premier ministre s'etait engage, devant le Senat, le 15 avril 1993, a prendre des mesures significatives. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Labarrère André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993