Montant des pensions
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le montant de la retraite complementaire servie aux artisans qui ont exerce une activite salariee. A titre d'exemple, il lui signale le cas d'une personne qui, licenciee pour raison economique apres plus de vingt-cinq annees d'activite salariee, s'est installee depuis quatre ans comme artisan. Il apparait qu'en juin prochain il pourrait pretendre a sa retraite. Il s'est donc renseigne a ce propos et a appris que, dans la mesure ou il termine sa carriere professionnelle comme artisan, sa retraite complementaire serait amputee de 22 p. 100. S'il souhaite percevoir la totalite de cette prestation, il est dans l'obligation de rechercher un emploi salarie pour une periode minimale de six mois. Cette situation est difficilement ressentie par de tres nombreux artisans. Il lui demande, en consequence, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993