Cotisations
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par certaines personnes handicapees mais non titulaires de l'allocation compensatrice, hebergees a titre onereux chez des particuliers, pour obtenir le benefice de l'exoneration des cotisations sociales patronales a laquelle elles pensaient pouvoir pretendre en application de l'article 7 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989. Or, les URSSAF, chargees du recouvrement des cotisations, refusent d'inclure dans le champ de l'exoneration les personnes handicapees non titulaires d'une prestation pour tierce personne. Il lui demande s'il est envisage de supprimer cette condition particuliere, jugee discriminatoire par les personnes concernees.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993