Politique et reglementation
Question de :
M. Garmendia Pierre
- SOC
M. Pierre Garmendia appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la charte europeenne relative aux langues regionales. En effet, il s'agirait de donner a nos langues regionales, encore pratiquees, un statut vis-a-vis de l'enseignement des activites culturelles et des echanges europeens. Cette charte est suffisamment souple pour que son application ne pose pas de problemes constitutionnels en France. Aussi il lui demande si la France envisage de signer cette charte adoptee le 29 juin 1992 par le conseil des ministres de l'Europe.
Auteur : M. Garmendia Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langues regionales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994