Question écrite n° 5330 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Cathala Laurent
- SOC

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme des fonctionnaires, anciens combattants d'Afrique du Nord, qui ne peuvent pretendre a un depart anticipe a la retraite. Il lui demande s'il prevoit une actualisation de la loi de 1973 qui permettrait a ces agents de l'Etat, dont l'etat de sante est souvent precaire, de beneficier des memes droits que les anciens combattants des conflits anterieurs. Cette actualisation aurait des effets economiques et sociaux benefiques pour la troisieme generation du feu et contribuerait a la lutte contre le chomage.

Données clés

Auteur : M. Cathala Laurent

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993

partager