Exercice de la profession
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les coiffeurs non brevetes qui desirent ouvrir un salon. La loi du 23 mai 1946, completee par la loi du 22 mai 1987 autorise une telle installation pour les seuls salons masculins a condition que : la profession soit exercee comme accessoire ou complement a une autre profession ; le salon soit situe dans une commune de moins de 2 000 habitants. En l'etat actuel de la legislation, le souhait de s'installer emis par des coiffeurs experimentes mais non brevetes demeurent tres difficile a concretiser sauf a avoir recours a des gerants techniques qui cautionnent l'activite du coiffeur non brevete. En consequence, il lui demande quelles initiatives legislatives il entend prendre afin d'ameliorer la situation des coiffeurs non brevetes mais justifiant d'une grande experience.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 30 août 1993
Réponse publiée le 14 février 1994