Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'indemnisation chomage des frontaliers ayant exerce leur activite en Suisse. La legislation actuelle prevoit que, pour les travailleurs frontaliers ayant occupe un emploi dans un Etat autre qu'un Etat membre de la CEE, le calcul des prestations de chomage se fera sur la base du salaire correspondant en France a un emploi equivalent. Les autres frontaliers ayant ete employes dans un pays membre de la CEE seront, quant a eux, indemnises sur la base de leur salaire reel. Il en resulte une discrimination evidente et une disparite sociale et fiscale pour les travailleurs frontaliers exercant leur profession en Suisse. Cet etat de fait a ete sanctionne a plusieurs reprises par le tribunal administratif de Strasbourg ainsi que par le Conseil d'Etat. Malgre cette jurisprudence, l'administration francaise maintient en vigueur les accords passes avec la Republique helvetique alors meme que, des 1974, le principe d'alignement de la situation des travailleurs frontaliers occupes en Suisse sur celle des travailleurs frontaliers de la CEE avait ete retenu par les partenaires sociaux. Dans ces conditions, il paraitrait souhaitable de renegocier les accords passes avec la Suisse, afin que les travailleurs ayant ete occupes dans ce pays soient traites equitablement. Il lui demande les actions qu'il compte entreprendre pour apporter des solutions a cette question preoccupante.