Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que rencontrent les huissiers de justice quant a l'application du droit d'enregistrement prevu a la loi de finances de 1992. Ladite loi prevoit la perception d'un droit d'enregistrement de cinquante francs par acte signifie par les huissiers de justice sauf en ce qui concerne les caisses de retraite ou de maladie, l'administration fiscale et l'URSSAF. Le paiement de cette somme incombe aux huissiers de justice avec un delai de quatre mois par rapport a la date de signification de l'acte de procedure. Aujourd'hui seulement 65 p. 100 de ce droit est reellement regle par les debiteurs, les huissiers de justice reglant les 35 p. 100 manquant. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour que ce droit d'enregistrement ne soit paye par les huissiers de justice qu'a perception reelle.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994