Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la demande d'extension du complement « autonomie » de 501 francs par mois (arrete du 29 janvier 1993) pour les personnes beneficiaires d'une pension d'invalidite ou de vieillesse au minimum. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette demande.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993