Politique de l'epargne
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet qu'il y aurait a etendre la loi du 31 decembre 1970 reglementant les societes civiles de placement immobilier au placement forestier. Ne pouvant faire appel a l'epargne publique, les groupements forestiers ne peuvent en effet pas, en l'etat actuel de la legislation, participer au necessaire developpement du patrimoine forestier national, par investissement direct ou indirect en foret. Il lui demande donc de lui preciser sa position face a ce dossier.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994