Question de : M. de Froment Bernard
- RPR

M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux particulierement eleve des droits d'enregistrement applicables aux mutations d'immeubles ruraux (16,535 p. 100 TTC). Il note que, par comparaison, les droits d'enregistrement applicables aux mutations de fonds de commerce ou d'artisans qui s'elevaient, il y a dix ans, a 16,60 p. 100, ont ete ramenes a 0 p. 100 jusqu'a 150 000 francs. Il note egalement que la loi de finances pour 1992 a autorise les conseils generaux a baisser ces droits, mais qu'il lui semble impossible, pour des departements ruraux aux moyens limites, d'accepter une telle baisse d'une ressource. Il craint, de ce fait, une distorsion fiscale supplementaire entre les departements urbains aux ressources plus importantes qui ont la possibilite de revoir ce taux a la baisse et ceux, ruraux et moins aises, qui ne peuvent envisager une telle diminution. Il lui demande son analyse sur ce dossier, ainsi que les propositions qu'il pourrait etre amene a faire dans ce domaine.