Question de : M. Guichon Lucien
- RPR

M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'arrete du 20 avril 1990 qui interdit la vente six mois par an des produits issus des elevages de sangliers, cervides etc. et d'une maniere generale de toute viande des gibiers d'elevage. Or l'elevage de gibier est devenu un element important de la diversification des productions des zones rurales, et la commercialisation ce ces viandes ne saurait en aucun cas etre assimilee a celles des gibiers sauvages, sauf a tromper le consommateur, ce qui justifierait l'intervention des services de la repression des fraudes. D'autre part, la direction europeenne relative a la production et a la mise sur le marche des viandes de gibier d'elevage, publiee au Journal officiel de la Communaute du 24 septembre 1991, ne prevoit aucune restriction quant a la periode de commercialisation lorsque ces viandes sont mises sur le marche conformement a la directive. Les eleveurs francais sont donc penalises par rapport a leurs concurrents europeens. L'arrete du 20 avril 1990 reduisant a six mois la periode des ventes met en avant l'interet lie a la limitation du braconnage. Or les gibiers sauvages braconnes pour leur venaison seront tout simplement vendus pendant la periode autorisee : aucune etude n'a par ailleurs ete publiee sur l'evolution quantitative du braconnage ces dix dernieres annees, et il ne semble pas qu'une activite illicite, sanctionnee par les tirbunaux, puisse justifier la restriction a la vente des viandes de gibier d'elevage. Il lui demande ses intentions quant a l'abrogation de l'arrete du 20 avril 1990, ou tout au moins quant a son assouplissement.