Commissions departementales d'equipement commercial
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la composition des nouvelles commissions departementales d'equipements commerciaux. En effet dans ces commissions les representants du commerce traditionnel sont exclus. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de permettre a ces derniers d'etre membres des CDEC.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993