Question de : Mme Sauvaigo Suzanne
- RPR

Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses par le statut d'employeur occasionnel instaure par l'article 4 de l'arrete du 11 juillet 1950 relatif a l'immatriculation a la securite sociale des employeurs et travailleurs independants. Ce statut permet a des particuliers d'employer des salaries, notamment pour des travaux de batiment, sur une courte duree, sous reserve de s'immatriculer comme employeur occasionnel aupres de l'URSSAF. Il est source de « derapages » de plus en plus importants et frequents car, d'une part, il est essentiellement defini par la reglementation de la securite sociale et echappe donc a de nombreuses obligations du code du travail (reglementation des licenciements, de l'hygiene, de la securite et de la duree du travail) et, d'autre part, il permet a l'employeur de ne pas subir les charges sociales complementaires a celles de la securite sociale. De plus, le caractere diffus et peu controlable des emplois occasionnels peut servir a camoufler des formes de travail clandestin. Elle demande donc que soit envisagee la suppression ou la modification profonde de ce statut.