Fonctionnement
Question de :
Mme Sauvaigo Suzanne
- RPR
Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les cumuls abusifs de ressources rendus possibles par les cloisonnements existant entre divers fichiers sociaux (fichiers ANPE, URSSAF, Assedic). L'absence d'interrelations entre ces differents fichiers rend possible un certain nombre de fraudes choquantes, plus particulierement dans le contexte economique et social actuel. Il apparait donc necessaire, dans le respect de la loi sur l'informatique et les libertes, d'envisager la connextion, voire la fusion de ces fichiers. D'autre part, il parait necessaire de revoir le systeme declaratif de l'inscription a l'ANPE. Elle demande donc que soient prises des mesures urgentes dans ce sens afin d'empecher les abus constates.
Auteur : Mme Sauvaigo Suzanne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993