Politique et reglementation
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'avenir du regime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle et sur le tres grand attachement de la population de ces trois departements a ce regime qui constitue pour elle, meme en 1993, une exceptionnelle conquete sociale. La decision prise par le Gouvernement de diminuer la cotisation du regime local, la portant de 1,7 a 1,6 p. 100, aggrave fortement les charges de ce regime. Un desengagement du regime general dans le remboursement de certaines prestations mettrait en effet fortement a contribution le regime local qui, dans l'etat de ses ressources, pourra difficilement assumer des charges supplementaires sans compromettre son equilibre financier. Afin de ne pas penaliser davantage le regime local, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans le budget 1994 afin de rendre au regime local ses capacites d'action.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994