Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes engendrees par l'application de la circulaire du ministere de l'interieur du 19 mars 1990, mise a jour le 1er fevrier 1993, dans ses dispositions relatives au controle des depenses de campagne. L'article L. 52-4 du code electoral precisant que la periode de campagne court « pendant l'annee precedant le premier jour du mois d'une election et jusqu'a la date du tour de scrutin ou l'election a ete acquise », un depute nouvellement elu et desireux de se representer, ou de solliciter un nouveau mandat, aux prochaines elections cantonales est dans l'impossibilite de presenter aux habitants de sa circonscription un bilan de son action dans le cadre de son mandat legislatif pendant un an, sans en voir les couts imputes au titre du financement de la campagne cantonale. Comme les elections municipales sont prevues en mars 1995, il serait impossible a un nouveau parlementaire d'engager une action de comunication liee a ce mandat pendant plus de deux ans, tandis qu'un depute reelu, ayant deja fait paraitre regulierement un journal de circonscription, serait en mesure de poursuivre ce type de parution. Il lui demande quelles mesures susceptibles de clarifier l'imputation des depenses au titre des differents mandats, ou candidatures, pourraient etre mises en oeuvre dans les delais les plus brefs.