POS
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les defrichements en milieu urbain exemptes d'autorisations en vertu de l'article L. 311-2 du code forestier, dont la mise en oeuvre peut etre contraire aux regles d'urbanisme du POS de la commune. Il lui demande, dans cette hypothese, comment rendre compatible l'application du code forestier et du POS de la commune consideree.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993