Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la demande d'agrement formulee par l'etablissement thermal de Molitg-les-Bains (Pyrenees-Orientales), faisant partie de la chaine thermale du Soleil et actuellement reconnu pour les deux orientations « voies respiratoires » (VR) et « dermatologie » (DER), concernant l'autorisation de la pratique d'une troisieme orientation therapeutique : « rhumatologie et sequelles de traumatismes osteo-articulaires » (RH). Un dossier medical et scientifique a, en effet, ete soumis le 12 fevrier 1991 au haut comite du thermalisme et du climatisme, lequel a emis un avis favorable a la demande d'agrement. Or, la demande ainsi agreee a ete bloquee dans son processus normal d'evolution, au motif invoque par la direction generale de la sante que l'etablissement thermal devait accepter de renoncer a l'une des deux orientations pratiquees. Cette situation a empeche a ladite demande d'acceder a la commission de la nomenclature pour inscription a « la nomenclature des actes medicaux de l'orientation rhumatologie » et, par la meme, d'etre formalisee par arrete ministeriel. Reuni une nouvelle fois le 31 janvier 1992, le haut comite du thermalisme et du climatisme a confirme son avis favorable a la demande d'agrement, ecartant definitivement, faute de texte reglementaire et eu egard au fait qu'aujourd'hui quinze stations thermales beneficient de trois orientations, quelques-unes allant jusqu'a quatre, l'argument selon lequel le nombre d'orientations therapeutiques par station thermale devrait etre limite a deux. Le dossier a donc ete adresse a la commission de la nomenclature qui, le 18 fevrier 1993, a estime ne pas etre competente pour statuer et a declare qu'il devait etre soumis a l'avis du ministre de la sante. Les consequences positives de la reconnaissance de cette troisieme orientation sont pourtant et d'ores et deja mesurables. Le Protocole d'etudes cliniques realise sous l'egide de la faculte de medecine de Montpellier et presente aux membres du haut comite du thermalisme et du climatisme confirme l'action des eaux de Molitg-les-Bains sur les affections rhumatismales, traditionnellement traitees dans cette station, ouvrant ainsi la voie a un traitement efficace et simultane, sur place, de deux nouveaux handicaps : « voies respiratoires et rhumatologie » et « dermatologie et rhumatologie » dont la concomitance a pu etre demontree (rhumatismes psoriasiques) ; autant de parametres qui rentrent dans le cadre d'une politique volontariste et coherente de rationalisation des depenses de sante. Il lui demande donc quelles mesures peuvent etre envisagees pour lever, au plus vite, les obstacles administratifs auxquels se trouve confontee une demarche dont le bien-fonde a, des le depart, ete reconnu et garantir ainsi l'issue normale de cette demande d'agrement.