Taux
Question de :
M. Noir Michel
- NI
M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que rencontre le secteur horticole. Les producteurs horticoles souhaitent le retablissement de la preference communautaire, le retour a un taux reduit de la TVA sur les produits de l'horticulture et, enfin, la suppression du plafond afferent a la deduction pour autofinancement et la defiscalisation des benefices reinvestis dans l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement en faveur du secteur de l'horticulture.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994