Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

M. Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la necessite d'apporter des ameliorations a la gestion actuelle du parc des logements sociaux. Plus que jamais, en periode de crise du logement et de precarite grandissante, il convient de faire preuve d'un sens plus aigu encore de justice sociale. Certaines situations inequitables perdurent et meriteraient d'etre corrigees. S'agissant de l'attribution des habitations a loyer modere, force est de constater que certains appartements ont ete octroyes, il y a des annees, a des menages disposant alors de faibles revenus. Certains de ces residents ont pu connaitre une elevation de leur niveau de vie, qui leur permettrait aujourd'hui d'acceder a un logement dans le secteur prive. Pourtant, rien ne les y oblige. De meme, des familles nombreuses ont pu, a une epoque, beneficier de vastes logements et se sont progressivement reduites au depart des enfants. Il n'est alors pas rare de constater que des personnes agees, vivant parfois seules apres la disparition de leur conjoint, continuent a occuper des appartements difficiles a entretenir, sans quelquefois meme etre en mesure de faire face, avec leur maigre retraite, au paiement regulier des taxes d'habitation. Dans le meme temps, il est frequent de rencontrer des familles nombreuses logees dans des habitations sous-dimensionnees. Enfin, certains beneficiaires de logements HLM ont pu connaitre une promotion sociale telle qu'ils ont reussi a acquerir un autre logement qu'ils occupent d'ailleurs a titre secondaire, voire principal, ou, pire, dans les cas extremes, qu'ils louent ! Si l'offre en matiere de logements sociaux correspondait a la demande, ces disfonctionnements n'auraient que des consequences limitees. Or nombreuses sont aujourd'hui les communes qui n'arrivent pas a faire face a toutes les sollicitations qui se presentent ou qui sont dans l'impossibilite d'atteindre le seuil legal en pourcentage de logements sociaux, soit qu'elles ne disposent pas de terrains disponibles, soit que l'incidence fonciere prohibe par son cout toute operation immobiliere a caractere social. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas, par un systeme d'enquetes regulieres, de mettre a plat toutes les situations sociales, et notamment en substituant a la notion figee de « criteres d'attribution » la donnee plus dynamique et plus juste de « criteres d'occupation ». Cette nouvelle maniere d'apprehender la gestion du parc des logements sociaux offrirait de plus l'avantage de relancer le secteur du batiment et des travaux publics en permettant a une nouvelle clientele d'acceder au marche locatif prive. Afin d'aller vers cette plus grande flexibilite, il lui demande egalement s'il ne serait pas judicieux de mettre en place une allocation demenagement, de nature a faciliter la mobilite des occupants de logements HLM.