Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions du rachat de 51 p. 100 du capital des Dernieres Nouvelles d'Alsace par la societe France-Antilles. Il lui demande quels elements ont ete pris en compte pour considerer que ce rachat ne contrevenait pas a l'article 11 de la loi sur la communication du 1er aout 1986 qui interdit a un meme groupe de controler plus de 30 p. 100 de la diffusion nationale des quotidiens d'information generale et politique. Il souhaiterait notamment savoir quelles sont les distinctions que fait le ministere de la justice entre les deux societes connues sous le nom de « groupe Hersant », Socpresse et France-Antilles, l'une dirigee par le pere et l'autre dirigee par le fils. Il souhaiterait egalement connaitre sur quelles bases statistiques se fonde le ministere pour juger que la diffusion de l'ensemble des quotidiens du groupe Hersant est inferieure a la limite de 30 p. 100 fixee par la loi du 1er aout 1986. Il lui demande enfin si, en consideration des services rendus par ce groupe de presse (recompenses le 14 juillet dernier par l'octroi de la Legion d'honneur a huit de ses collaborateurs), le Gouvernement envisage d'adopter une nouvelle legislation sur la presse, abrogeant celle votee en 1986 et permettant ainsi au groupe Hersant de poursuivre son extension en toute legalite.