Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions controversees de l'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales. L'application de cet article, relatif a l'institution de bonifications indiciaires pour certains emplois de la fonction publique a compter du 1er aout 1990, introduit une regrettable segregation indiciaire parmi les fonctionnaires d'un meme grade, contraire a l'esprit du statut de la fonction publique. De fait, les emplois de responsabilite ont toujours beneficie d'une indemnite correspondante et non d'une majoration indiciaire. De plus, cette loi permet que des postes soient occupes par des personnels relevant d'un corps classe dans une categorie differente, ce qui ne manque pas de placer un fonctionnaire de grade inferieur dans une situation superieure a son chef hierarchique, comme l'atteste nombre d'exemples. Paradoxalement, les fonctionnaires travaillant a temps partiel peuvent egalement beneficier de cette mesure. Enfin, le mode de designation peut conduire dans certain cas a du favoritisme et a des affectations arbitraires, eu egard a la diversite des services, des administrations, et a la pluralite des personnes chargees d'etablir les propositions. Il est donc a craindre de voir se decourager les fonctionnaires qui seront evinces du benefice de cette bonification, ce qui nuira au bon fonctionnement et a la volonte de modernisation des services publics. Dans certaines administrations, l'etat des beneficiaires est etabli annuellement. Les fonctionnaires concernes auront donc droit a un supplement de retraite dont le calcul et les formalites sont tres complexes, entrainant des complications supplementaires dans la gestion des personnels. Toutes ces raisons le conduisent a suggerer l'annulation de cet article 27, et a proposer plutot de s'orienter vers une revalorisation par etapes des indices des categories A et B de la fonction publique, les categories C et D en ayant deja beneficie.