Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique qui conduit certains tribunaux de grande instance a faire monter sur le siege, pour completer le tribunal, un avocat qui est intervenu en cette qualite au cours de l'audience de la juridiction qu'il est appele a completer. Certes, il resulte des dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'organisation judiciaire que les avocats peuvent etre appeles, dans l'ordre du tableau, a suppleer les juges pour completer le tribunal de grande instance. Il semble toutefois que la pratique qui conduit a faire monter sur le siege un avocat qui est intervenu en cette qualite au cours de l'audience qu'il est amene a completer, outre qu'elle apparait fondee sur une denaturation des termes de l'article precite, semble devoir aboutir a discrediter l'institution judiciaire. Il est en effet a craindre que le plaideur, etranger aux mysteres de la deontologie des avocats, et auquel le principe de la publicite de la justice aura donne le privilege de voir monter sur le siege l'avocat de son adversaire, n'en vienne a jeter l'opprobre sur la decision qui sera rendue dans sa cause. De sorte que la pacification du rapport social, qui demeure la fin de la decision de justice, ne pourra etre atteinte.