Depot de bilan
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le contenu des declarations de cessation des paiements. En effet, dans cette declaration, il n'est pas tenu compte des creances a recevoir. Il existe donc un desequilibre du fait que la majeure partie des entreprises utilisent l'escompte et la methode du decouvert. Il lui demande donc s'il a l'intention de modifier en ce sens la loi du 25 janvier 1985.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993