Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, qui concernent les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui, partis d'Afrique du Nord, ont libere la Corse, puis debarque en Italie et sur la Cote d'Azur, contribuant ainsi a liberer la France de l'occupation nazie. Une commission interministerielle de reclamation creee par decret du 22 janvier 1985, a ete chargee d'etudier les 4 000 dossiers presentes par d'anciens combattants et victimes de guerre rapatries d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. Malgre le bon fonctionnement de cette commission, pres de 1 000 dossiers resteraient sans instruction et seuls 150 dossiers sur les 400 qui ont recu un avis favorable de la commission, ont donne lieu a la redaction d'un arrete de reclassement. Face a cette situation, il lui demande quelles mesures seront prises pour obtenir des administrations l'envoi de tous les dossiers a la commission de reclassement dans les plus brefs delais et l'intervention des quelques 250 arretes de reclassement qui sont parfois attendus depuis de nombreuses annees par des retraites aujourd'hui septuagenaires.